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Le contrat

 
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Joined: 09 May 2010
Posts: 117

PostPosted: Thu 27 May - 18:24 (2010)    Post subject: Le contrat Reply with quote

 Bonjour à tous,

Voici une partie de notre contrat, celui-ci est non négociable ou modifiable.

" ....

  ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
 
Le présent contrat a pour objet la cession des droits de propriété intellectuelle sur l’Oeuvre figurant en annexe 1 et dont l'Auteur déclare être seul titulaire .
 
 
ARTICLE 2 - CESSION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Par les présentes, l’Auteur cède en totalité au Cessionnaire ses droits patrimoniaux sur l’Œuvre.
 
L'Auteur veillera sous sa pleine responsabilité à obtenir au profit du Cessionnaire si nécessaire, la cession des droits dont tout autre tiers , salarié ou non pourrait être titulaire et susceptibles de s'opposer à une utilisation totalement libre de l’Oeuvre.
 
Le Cessionnaire est titulaire à compter des présentes du droit de reproduction et de représentation sur les éléments visés ci-dessus et dont il pourra librement disposer pour toute utilisation de son choix.
 
Ces droits comprennent dans le sens plus large :
 
- droit de reproduction :  ce droit comporte le droit de reproduire et d'utiliser notamment  à titre commercial, promotionnel et publicitaire, directement  ou indirectement par tous procédés  techniques connus ou inconnus à ce jour et à venir, sur tous supports écrits,  textiles, papier, plastique,  audiovisuel numérique ou multimédia, plus généralement  sur tout support connu  ou inconnu à ce jour, et sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (et notamment Internet, les Intranets et Extranets), tout ou partie de l’Œuvre réalisée par l'Auteur, en nombre illimité, en toutes matières, toutes couleurs et toutes dimensions ; ce droit comporte également le droit pour le Cessionnaire  de confier l'exécution de cette exploitation à toute personne physique ou morale de son choix.
 
 
 
- droit de représentation : ce droit comporte le droit de représenter, de rendre accessible, de diffuser ou de communiquer au public d'une quelconque façon, directement ou indirectement  et par tout procédé de télécommunication, de sons et d'images analogiques ou  numériques,  par voie hertzienne, par câble ou par satellite de réception  directe ou non, par tous services "on line"  et assimilés et par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, tout ou partie  de l’Œuvre réalisée par l'Auteur pour toute utilisation, notamment publicitaire et promotionnelle  qui pourrait être faite par le Cessionnaire soit à son profit, soit pour le compte d'un tiers.
 
- droit d'adaptation :  ce droit comporte le droit d'adapter tout ou partie de l’Œuvre,  directement ou indirectement, sous une forme modifiée, notamment par l'intégration d'éléments nouveaux, en fonction  des impératifs du marché, des progrès techniques, des nécessités artistiques ou en vue d'une adaptation étrangère  etc...
 
L'Auteur reconnaît que le Cessionnaire ou tout tiers autorisé par lui, a seul qualité désormais pour déposer l’Œuvre en son nom sous la forme (dépôt de marques, de dessins, de modèles ...) et dans les pays qu'il jugera appropriés. A chaque diffusion de l'œuvre, le Cessionnaire s'engage à faire apparaître le nom de l'Auteur en tant qu'Auteur de cette œuvre.
 
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle.
 
 
ARTICLE 3 - GARANTIES
 
L'Auteur déclare que les droits d'auteur cédés ne portent pas atteinte  aux droits de tiers et ne sont l'objet actuellement d'aucune revendication.
 
L'Auteur garantit le Cessionnaire contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre des droits d'auteur cédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser au Cessionnaire toutes sommes auxquelles il serait condamné à ce titre. 
 
Il s'interdit de consentir à des tiers tous droits d'utilisation sur les éléments dont les droits de propriété intellectuelle ont été cédés à compter de la signature du présent acte.


... "
_________________
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PostPosted: Thu 27 May - 18:24 (2010)    Post subject: Publicité

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